Déposer plainte au pénal

Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination a la possibilité de déposer plainte au pénal pour discrimination, lorsque le traitement dont elle fait l’objet pourra être qualifié de « délit de discrimination » au sens du Code pénal.

Dans ce cas, l’auteur responsable de la décision discriminante sera cité devant le tribunal correctionnel et encourt des peines d’amende et d’emprisonnement.

La discrimination au travail crée par CSL