Les moyens d’action de la victime

Subir une discrimination peut entrainer non seulement des préjudices financiers pour la victime, mais souvent elle subit aussi un dommage moral, voir une dégradation de sa santé. Il est donc important pour elle de pouvoir agir contre ces situations.

La loi précise qu’aucune personne ne peut faire l’objet de représailles ni en raison des protestations ou refus opposés à un acte ou un comportement contraire au principe de l’égalité de traitement, ni en réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.

De même personne ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné des discriminations ou pour les avoir relatées.

Aussi bien la prétendue victime de discrimination, que le ou les témoins sont donc protégés et peuvent dénoncer ces situations illégales, voir en  témoigner.

Toute disposition ou tout acte contraire à ce qui précède, et notamment tout licenciement en violation de ces règles, serait nul de plein droit. Cette nullité doit néanmoins être invoquée par le salarié concerné devant le juge compétent.

Ainsi en cas de licenciement le salarié victime ou le témoin, peut demander dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant sa réintégration dans l’entreprise. L’ordonnance de la juridiction du travail est exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel dans les quarante jours à partir de la notification par voie du greffe, appel qui est porté devant le magistrat président la Chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail.

La victime bénéficie en outre de ce qu’on appelle un renversement de la charge de la preuve lorsqu’elle agit contre une discrimination en justice: en effet il lui suffira d’établir devant le tribunal des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement. Le même renversement de la charge de la preuve bénéficie aux syndicats ou aux associations sans but lucratif qui agiraient conformément aux droits que la loi leur réserve contre une discrimination (voir sous "Les moyens d'action des syndicats et associations").

Le salarié qui s’estime victime d’une discrimination a le droit de s’adresser à son employeur ou à son supérieur hiérarchique pour la dénoncer. Il a un droit d’agir et ne doit pas subir de représailles en raison de sa plainte.

L’employeur sera obligé d’analyser la plainte avec sérieux et, lorsqu’il arrive à la conclusion qu’il y a discrimination, de mettre fin à la situation en accordant au plaignant les avantages dont il a été injustement privé.

Bien entendu le salarié a également le droit de s’adresser aux délégués du personnel étant donné qu’il est de leur rôle et devoir de défendre des conditions de travail justes et équitables et de porter à connaissance de l’employeur toute réclamation individuelle.

Ils pourront donc servir de soutien ou d’intermédiaire dans les entrevues avec l’employeur.

La discrimination au travail crée par CSL