Les moyens d’actions des syndicats et des associations

La loi accorde aux syndicats et aux associations sans but lucratif le droit d’agir en justice contre l’employeur, à condition que le salarié dont ils défendent les droits ne s’y oppose pas.

  • Lorsqu’une action née d’une convention collective de travail ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel est intentée par une personne liée par ce contrat collectif ou accord, toute organisation syndicale partie à cette convention ou à cet accord peut toujours intervenir dans l’instance engagée si la solution du litige peut présenter un intérêt collectif pour ses membres, sauf désaccord dûment écrit de la part de la personne ayant intenté l’action.

  • De même les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale ou d’une représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie  peuvent exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus à la victime d’une discrimination en ce qui concerne des faits susceptibles de constituer des discriminations et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre en vertu de leur objet, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel ou moral.

  • Les associations sans but lucratif, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins un an, agréées par le Ministre de la justice et dont l’activité statutaire consiste à combattre la discrimination, peuvent exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus à la victime d’une discrimination en ce qui concerne des faits constituant une violation du principe de l’égalité de traitement et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre en vertu de leur objet statutaire, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel oumoral.


 

La discrimination au travail crée par CSL