Nullité de toute disposition contraire au principe de l’égalité de traitement

La loi considère comme nulle et non avenue toute disposition figurant notamment dans un contrat, une convention individuelle ou collective ou un règlement intérieur d’entreprise, ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif, les professions indépendantes et les organisations de salariés et d’employeurs contraire au principe de l’égalité de traitement.

Dans le cadre d’un procès une telle clause serait donc simplement écartée des débats.

La discrimination au travail crée par CSL