Dispositions en faveur du sexe sous-représenté

On parle de sexe sous représenté lorsque dans une profession ou un métier déterminés la représentation du sexe en question est égale ou inférieure à 40% de l’ensemble des salariés exerçant cette profession ou ce métier sur le territoire national.

Un employeur qui embauche une personne du sexe sous représenté peut le cas échéant se voir aider financièrement. Un tel employeur doit avant de faire une demande de remboursement d’une quote-part au Fonds pour l’emploi, solliciter l’avis du/de la délégué-e à l’égalité.

Ensuite, iI adresse une demande écrite au ministre ayant dans ses attributions l’Egalité des chances.

Sa demande doit contenir :
• le descriptif de l’effectif du personnel arrêté au dernier jour du mois précédant l’introduction de la demande du personnel de l’entreprise avec spécification du sexe, de la profession, du métier, du degré de hiérarchie, des fonctions de l’ensemble des salarié-e-s ;
• le descriptif du poste vacant, notamment des points de vue hiérarchie, fonction et profil requis ;
• l’avis du/de la délégué-e à l’égalité.

Le ministre ayant dans ses attributions l’Egalité des chances transmet en cas de sous-représentation justifiée la demande d’obtention de quote-part au ministre ayant le Travail dans ses attributions qui procède à la prise en charge de la quote-part à charge du Fonds pour l’emploi.

Un tel employeur sera autorisé par dérogation au principe de base interdisant de faire référence au sexe dans une offre d’emploi, à diffuser ou à publier des offres d’emploi ou des annonces relatives à l’emploi et privilégiant les salariés du sexe sous-représenté.

Par ailleurs, afin d’assurer une pleine égalité entre salariés masculins et féminins, l’employeur peut prévoir des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le ou les salariés du sexe sous-représenté qu’il a engagé ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle de ces salariés.

Pour pouvoir se prévaloir des dérogations prévues ci-dessus, l’employeur est tenu de se munir préalablement d’une attestation écrite du ministre ayant dans ses attributions l’Egalité des chances certifiant l’état de sous-représentation des salariés du sexe qu’il s’agit de privilégier.

La discrimination au travail crée par CSL