Le délégué à l'égalité

Chaque délégation principale et, le cas échéant, chaque délégation divisionnaire, doit désigner immédiatement après son entrée en fonctions parmi ses membres et pour la durée de son mandat, un délégué à l'égalité.
 

  • Ses missions et attributions

Le délégué à l'égalité a pour mission principale de défendre l'égalité de traitement entre les salariés féminins et masculins de l'établissement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que la rémunération et les conditions de travail.

Dans les domaines de sa mission, le délégué à l’égalité est habilité :
• à émettre son avis et à formuler des propositions
• à proposer à l'employeur des actions de sensibilisation du personnel salarié de l'entreprise
• à préparer et à présenter à l'employeur un plan de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
• à présenter à l'employeur toute réclamation, individuelle ou collective
• à prévenir et à aplanir les différends, individuels ou collectifs, pouvant surgir entre l'employeur et le personnel salarié en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes
• à saisir, à défaut d'un règlement des différends susmentionnés, l'Inspection du Travail et des Mines de toute plainte ou observation ;
• à convoquer une fois par an, séparément, le personnel salarié de l'un et de l'autre sexe ;
• à veiller à la formation à l'égalité des apprentis dans l'établissement ;
• à collaborer à l'établissement et à l'exécution du régime de l'apprentissage ;
• à donner des consultations dans un local approprié à l'intention du personnel salarié de l'établissement soit en dehors des heures de travail soit pendant les heures de travail. Dans ce dernier cas, le délégué à l'égalité doit se mettre d'accord avec le chef d'établissement sur l'heure et les modalités d'organisation de ces consultations ;
• à émettre son avis préalablement à toute création de poste à temps partiel dans l'établissement.
 

  • Sa mission en matière d’actions positives

Les actions positives sont des mesures concrètes prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages professionnels.

La mise en œuvre des actions positives nécessite non seulement l’obtention d’un agrément ministériel préalable, mais également l’avis préalable du délégué à l’égalité, ainsi que le cas échéant celui du comité mixte de l’entreprise.
 

  • Sa mission en matière d’harcèlement sexuel

Le délégué à l’égalité est chargé de veiller à la protection du personnel salarié contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail. A cet effet il propose à l’employeur toute mesure de prévention qu’il juge nécessaire.

Le délégué à l’égalité est en sus habilité à assister et à conseiller le salarié victime d’un harcèlement sexuel. 
 

  • Ses prérogatives

Son crédit d’heures
En vue de la réalisation de ses missions, le délégué à l’égalité dispose d’un certain crédit d’heures lequel est fonction de la taille de l’entreprise:
- quatre heures rémunérées par mois, si l'établissement occupe régulièrement entre 15 et 25 travailleurs;
- six heures rémunérées par mois. si l'établissement occupe régulièrement entre 26 et 50 travailleurs;
- huit heures rémunérées par mois, si l'établissement occupe régulièrement entre 51 et 75 travailleurs;
- dix heures rémunérées par mois, si l'établissement occupe régulièrement entre 76 et 150 travailleurs;
- quatre heures par semaine, si l'établissement occupe régulièrement plus de 150 travailleurs.

 
Son congé formation
L'employeur doit laisser au délégué à l’égalité le temps libre, dit congé-formation, pour participer, sans perte de rémunération, à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées coïncidant avec les horaires normaux du travail et visant au perfectionnement des connaissances économiques, juridiques, sociales et psychologiques utiles à l'exécution de sa mission.
Le délégué à l'égalité dispose ainsi de deux demi-journées de travail de congé-formation par année, non imputable sur son congé annuel de récréation. La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail, les dépenses de rémunération afférentes étant à charge de l'Etat, en ce qui concerne les établissements dont le nombre total des travailleurs n'excède pas 150.

Sa protection contre le licenciement
Le licenciement avec préavis

En sa qualité de membre de la délégation du personnel, le délégué à l’égalité est protégé contre un licenciement avec préavis, et cela pendant toute la durée de son mandat.

Après son mandat la protection perdure pendant les six premiers mois qui suivent l’expiration ou la cessation de leurs fonctions.
Un licenciement ou, le cas échéant, une convocation à l’entretien préalable, notifié par l’employeur serait du fait de cette protection considéré comme nul et de nul effet.

Mais attention : Le délégué dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la résiliation pour demander au président du tribunal du travail de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien.

La résiliation du contrat de travail pour faute grave

Le délégué qui commet une faute grave peut faire l’objet d’une mise à pied et l’employeur peut demander en justice la résiliation de son contrat de travail. Il ne s’agit donc dans ce cas pas d’un licenciement par l’employeur, mais d’une résiliation du contrat de travail par le tribunal du travail.

Si le tribunal du travail refuse de faire droit à la demande de l’employeur, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés.

Dans les huit jours de la notification de la mise à pied ou de la demande en résiliation du contrat de travail, le délégué peut demander au président du tribunal du travail de lui accorder le bénéfice du maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive sur le caractère  régulier ou irrégulier de la mise à pied ou en attendant la décision du tribunal quant à la demande en résiliation du contrat de travail.

La discrimination au travail crée par CSL