Les actions positives

Les actions positives constituent des mesures concrètes prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.

Le programme des actions positives comprend les 3 thèmes prioritaires suivants :
• l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans la vie professionnelle avec égalité de salaire pour un travail égal ou de valeur égale, égalité au niveau recrutement et engagement, égalité au niveau formation et qualification professionnelles, égalité en matière de culture d’entreprise,

• l’égalité des femmes et des hommes dans la prise de décision avec égalité dans la formation et la promotion professionnelles et accès égal des femmes et des hommes aux postes à responsabilité,

• l’égalité des femmes et des hommes dans la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. 

Les mesures concrètes peuvent être :
1. la mise en oeuvre d’une nouvelle organisation du travail ;
2. les mesures concrètes en matière de recrutement se situant avant ou/et après l’embauche ;
3. les actions de formation spéciales ;
4. les mesures relatives à des changements de métier ;
5. les actions de promotion ;
6. les actions favorisant l’accès du sexe sous-représenté aux postes de responsabilité et de décision ;
7. les mesures tendant à une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle.
 

Les actions positives doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet d’entreprise. Les projets d’actions positives peuvent concerner soit une ou plusieurs entreprises, soit un secteur ou une branche économique.

Au cas où les actions positives sont prévues par une convention collective, celle-ci fixe le cadre général, conformément aux dispositions du présent chapitre. Un plan ou projet d’entreprise peut, dans ce cas, préciser les conditions et modalités pratiques applicables dans un cas déterminé.

Avant leur mise en oeuvre, les projets d’actions positives visés sont soumis pour avis au/à la délégué-e à l’égalité et au comité mixte de l’entreprise concernée.

Les projets d’actions positives doivent préalablement à leur mise en oeuvre, obtenir, sur demande écrite, l’approbation du ministre ayant dans ses attributions les Actions positives, qui y statue après avoir entendu en son avis un comité spécial.

En vue de l’obtention de l’agrément ministériel, les critères et les données suivants sont à remplir, respectivement à fournir au ministre :

1. la preuve du caractère innovateur des mesures et actions proposées ;
2. l’analyse succincte de la situation actuelle du sexe sous-représenté dans l’entreprise
3. la description des objectifs tous mesurables et réalisables, visés par le projet ;
4. la durée du projet ;
5. la portée du projet ;
6. l’effet multiplicateur du projet ;
7. l’originalité du projet ;
8. les conditions de financement du projet ;
9. les modalités de règlement de conflits éventuels.
 

Les entreprises dont les projets ont été approuvés signent une convention de réalisation du projet avec le ministre ayant dans ses attributions les Actions positives.

La contribution de l’Etat se fait sous forme de subvention. Cette subvention varie en fonction du coût total des actions positives de l’entreprise et réalisées au cours de l’exercice d’exploitation.

Pour plus d’informations : www.mega.public.lu

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