Discrimination et charge de la preuve

Jugement du Tribunal du Travail du 6 janvier 2010, répertoire fiscal no 23/2010

Le tribunal du travail relève  que l'article L.253-2 du code du travail précise, quant à la charge de la preuve, que lorsqu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement et établit des-faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement. La preuve du salarié qui affirme être victime d'une discrimination est dès lors allégée, mais il lui appartient toujours d'apporter des éléments de fait qui font présumer l'existence d'une discrimination. Ainsi, un salarié qui n'apporte aucun élément montrant l'existence d'une inégalité entre lui et plusieurs autres salariés se trouvant dans une situation comparable quant au déroulement de la carrière ou la fixation de la rémunération ne fournit aucun indice de discrimination. Les éléments apportés par le salarié doivent en outre laisser supposer l'existence d'un lien de causalité entre la décision de l'employeur et un quelconque critère discriminatoire, toute présomption de discrimination devant être écartée.


Arrêt de la CJUE du 19 avril 2012 dans l’affaire C 415/10 Galina Meister

La Cour estime dans cette affaire qu’un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, n’a pas le droit d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat.

Toutefois, il ne saurait être exclu qu’un refus de tout accès à l’information de la part d’une partie défenderesse peut constituer l’un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’établissement des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il incombe à la juridiction de renvoi, en prenant en considération toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal.

La discrimination au travail crée par CSL