Discrimination sur base de l’âge

Arrêt de la CJCE du 22 novembre 2005 affaire Mangold C-144/04

Selon la CJCE une réglementation nationale qui autorise, sans restrictions, à moins qu’il existe un lien étroit avec un contrat de travail antérieur à durée indéterminée conclu avec le même employeur, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur a atteint l’âge de 52 an,s n’est pas conforme au principe d’égalité de traitement et engendre une discrimination sur base de l’âge.

Cette décision s’explique par le fait qu’un accord-cadre européen demande aux Etats membres de limiter le recours aux contrats à durée déterminés.


Arrêt de la CJCE du 16 octobre 2007 affaire C 411/05 Félix Palacios de la Villa

La CJCE est d’avis que le principe de l’interdiction de toute discrimination fondé sur l’âge doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d’office figurant dans des conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint la limite d’âge, fixée à 65 ans par la réglementation nationale, pour l’admission à la retraite et remplisse les autres critères en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif, dès lors que

  • ladite mesure, certes fondée sur l’âge, est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et au marché du travail, et
  • les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif d’intérêt général n’apparaissent pas inappropriés et non nécessaires à cet effet.

     

Arrêt de la CJCE du 18 juin 2009 affaire C-88/08 Hütter

Selon la Cour une réglementation nationale qui, aux fins de ne pas défavoriser l’enseignement général par rapport à l’enseignement professionnel et de promouvoir l’insertion des jeunes apprentis sur le marché de l’emploi, exclut la prise en compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de l’échelon auquel sont placés les agents contractuels de la fonction publique d’un État membre, n’est pas conforme au principe de discrimination sur base de l’âge.


Arrêt de la CJUE du 12 janvier 2010 affaire C 229/08 Colin Wolf

Selon la Cour une réglementation nationale, qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers n’est pas contraire au principe de non-discrimination sur base de l’âge.


Arrêt de la CJUE du 12 janvier 2010 dans l’affaire C 341/08 Domnica Petersen

Selon la Cour une mesure nationale, fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge, dès lors que cette même limite d’âge n’est pas applicable aux dentistes non conventionnés, n’est pas conforme au principe de non-discrimination.

Néanmoins lorsqu’une telle mesure a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné, si, compte tenu de la situation du marché de l’emploi concerné, cette mesure est appropriée et nécessaire pour atteindre cet objectif.
Il appartient au juge national d’identifier l’objectif poursuivi par la mesure fixant ladite limite d’âge en recherchant la raison du maintien de cette mesure.


Arrêt de la CJUE du 19 janvier 2010 affaire C-555/07 Seda Kücükdeveci

Dans cette affaire la Cour a décidé que le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, s’oppose à une réglementation nationale, qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement.

Le litige concerne une salariée âgée de vingt-huit ans, qui avait travaillé pour son employeur depuis dix ans avant qu’elle ne soit licenciée. En application de l’article 622, paragraphe 2, second alinéa, du BGB, l’employeur avait calculé le délai de préavis comme si la salariée avait une ancienneté de seulement 3 ans.

La Cour a décidé que l’article 622, paragraphe 2, dernier alinéa, du BGB, n’est pas conforme avec le principe de non-discrimination en fonction de l’âge.

La Cour a estimé que la discrimination ne peut pas être justifiée alors que la réglementation n’est pas appropriée à la réalisation de l’objectif poursuivi par le législateur allemand. Le législateur voulait permettre aux employeurs de gérer leur personnel avec flexibilité, ce qui ne serait pas possible avec des délais de préavis plus longs. Il serait aussi raisonnable d’exiger des jeunes travailleurs une mobilité personnelle et professionnelle plus grande que celle demandée aux travailleurs plus âgés. Or la Cour constate que cette loi ne protège pas les salariés plus âgés parce que « la règle s’applique à tous les salariés entrés dans l’entreprise avant l’âge de 25 ans, quel que soit leur âge au moment de leur licenciement. »


Arrêt de la CJUE du  12 octobre 2010 affaire C 45/09 Rosenbladt

La Cour a décidé qu’une disposition nationale, en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de cessation automatique des contrats de travail en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de départ à la retraite, dans la mesure où, d’une part, ladite disposition est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires, n’est pas contraire au principe de non-discrimination sur base de l’âge. La mise en œuvre de cette autorisation par la voie d’une convention collective n’est pas, en soi, exemptée de tout contrôle juridictionnel, mais doit, elle aussi, poursuivre un tel objectif légitime d’une manière appropriée et nécessaire.


Arrêt de la CJUE du 18 novembre 2010 dans les affaires jointes C 250/09 et C 268/09 Vasil Ivanov Georgiev contre Tehnicheski universitet – Sofia, filial Plovdiv

La Cour estime que le principe de non-discrimination sur base de l’âge doit être interprétée en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, qui prévoit la mise à la retraite d’office des professeurs d’université lorsqu’ils atteignent l’âge de 68 ans et la poursuite de leur activité par ces derniers au-delà de l’âge de 65 ans uniquement au moyen de contrats à durée déterminée de un an renouvelables au maximum deux fois, pour autant que cette législation poursuit un objectif légitime lié notamment à la politique de l’emploi et du marché du travail, tel que la mise en place d’un enseignement de qualité et la répartition optimale des postes de professeurs entre les générations, et qu’elle permet d’atteindre cet objectif par des moyens appropriés et nécessaires. Il appartient au juge national de vérifier si ces conditions sont remplies.


Arrêt de la CJUE du 18 novembre 2010 affaire C 356/09 Pensionsversicherungsanstalt contre Christine Kleist

Une réglementation nationale qui, afin de promouvoir l’accès à l’emploi de personnes plus jeunes, permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l’âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe interdite.


Arrêt de la CJUE du 21 juillet 2011 dans les affaires jointes C 159/10 et C 160/10 Gerhard Fuchs (C-159/10), Peter Köhler (C-160/10)

Selon la Cour le principe de non-discrimination ne s’oppose pas à une loi, telle que la loi relative à la fonction publique du Land de Hesse (Hessisches Beamtengesetz), qui prévoit la mise à la retraite d’office des fonctionnaires à vie, en l’occurrence les procureurs, lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, tout en leur permettant de continuer à travailler, si l’intérêt du service l’exige, jusqu’à l’âge maximal de 68 ans, pour autant que cette loi a pour objectif d’établir une structure d’âge équilibrée afin de favoriser l’embauche et la promotion des jeunes, d’optimiser la gestion du personnel et par-là même de prévenir les litiges éventuels portant sur l’aptitude du salarié à exercer son activité au-delà d’un certain âge et qu’elle permet d’atteindre cet objectif par des moyens appropriés et nécessaires.

Pour que soit démontré le caractère approprié et nécessaire de la mesure concernée, celle-ci ne doit pas apparaître déraisonnable au regard de l’objectif poursuivi et doit être fondée sur des éléments dont il appartient au juge national d’apprécier la valeur probatoire.

Une loi, telle que la loi relative à la fonction publique du Land de Hesse, qui prévoit un départ à la retraite obligatoire des procureurs lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, ne présente pas un caractère incohérent en raison du seul fait qu’elle leur permet dans certains cas de travailler jusqu’à l’âge de 68 ans, qu’elle contient, en outre, des dispositions destinées à freiner les départs à la retraite avant l’âge de 65 ans et que d’autres dispositions législatives de l’État membre concerné prévoient le maintien en activité de certains fonctionnaires, notamment certains élus, au-delà de cet âge ainsi qu’un relèvement progressif de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans.
 

Arrêt de la CJUE du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C 297/10 et C 298/10, Sabine Hennigs (C-297/10) contre Eisenbahn-Bundesamt, et Land Berlin (C-298/10) contre Alexander Mai

Dans cette affaire la Cour est d’avis que le principe de non-discrimination en fonction de l’âge doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure prévue par une convention collective, qui prévoit que, à l’intérieur de chaque grade, l’échelon de rémunération de base d’un agent contractuel du secteur public est déterminé, lors du recrutement de cet agent, en fonction de l’âge de celui-ci.


Arrêt de la CJUE du 13 septembre 2011 affaire C-447/09 Reinhard Prigge, Michael Fromm et Volker Lambach /Deutsche Lufthansa AG

La CJUE décide dans cette affaire qu’interdire aux pilotes de ligne d’exercer leur activité après l'âge de 60 ans constitue une discrimination fondée sur l'âge :
MM. Prigge, Fromm et Lambach ont été employés pendant de nombreuses années par Deutsche Lufthansa en tant que pilotes puis commandants de bord. Lorsqu'ils ont atteint l'âge de 60 ans, leurs contrats de travail ont pris fin automatiquement, conformément à la convention collective. S'estimant victimes d'une discrimination fondée sur l'âge, ils ont saisi les tribunaux allemands afin de faire constater que leurs relations de travail avec Deutsche Lufthansa n'avaient pas cessé à l'âge de 60 ans et d’ordonner la poursuite de leurs contrats de travail.

Le Bundesarbeitsgericht (tribunal fédéral du travail, Allemagne) demande à la Cour de justice si une convention collective prévoyant une limite d'âge de 60 ans pour les pilotes de ligne dans le but de garantir la sécurité aérienne est compatible avec le droit de l'Union européenne.

La Cour rappelle, tout d'abord, que les conventions collectives conclues avec les partenaires sociaux doivent, tout comme les droits nationaux des États membres, respecter le principe de non-discrimination en fonction de l'âge.

Ensuite, la Cour constate que la limitation de la possibilité pour les pilotes d'exercer leur profession à 60 ans poursuit l’objectif de garantir la sécurité des passagers et des habitants des régions survolées ainsi que la sécurité et la santé des pilotes eux-mêmes – objectif susceptible de justifier une différence de traitement – et que cette limitation pouvait être prévue par une convention collective. Toutefois, la Cour relève que les réglementations internationale et allemande ont considéré qu’il n'était pas nécessaire d’interdire aux pilotes d’exercer leur profession après l’âge de 60 ans, mais qu'il suffisait seulement de restreindre cet exercice. La Cour juge donc que l’interdiction de piloter après cet âge, prévue par la convention collective, n’est pas une mesure nécessaire à la protection de la sécurité publique et de la santé.

La Cour constate par ailleurs que le fait de posséder des capacités physiques particulières peut être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour exercer la profession de pilote de ligne et que la possession de telles capacités est liée à l’âge. Cette exigence visant à garantir la sécurité du trafic aérien, poursuit un objectif légitime susceptible de justifier une différence de traitement fondée sur l'âge.

Toutefois, ce n’est que dans des circonstances très limitées qu'une telle différence de traitement peut être justifiée. A cet égard, la Cour note que les autorités internationales et allemandes considèrent que, jusqu’à 65 ans, les pilotes disposent des capacités physiques requises pour piloter, même si, entre 60 et 65 ans, ils ne peuvent exercer leurs activités qu’en tant que membre d’un équipage dont les autres pilotes ont moins de 60 ans. En revanche, les partenaires sociaux de Deutsche Lufthansa ont fixé à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes de ligne seraient considérés comme ne possédant plus les capacités physiques pour exercer leur activité professionnelle.

Dans ces conditions, la Cour estime que l’âge limite de 60 ans, imposé par les partenaires sociaux pour pouvoir piloter un avion de ligne, constitue une exigence disproportionnée au regard des réglementations internationale et allemande qui ont fixé cet âge limite à 65 ans.

La discrimination au travail crée par CSL