Discrimination sur base de l’appartenance vraie ou supposée à une race ou une ethnie

Arrêt de la CJCE du 10 juillet 2008 affaire C 54/07 FERYN

Selon la Cour, le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l’embauche, de telles déclarations étant de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et, partant, à faire obstacle à leur accès au marché du travail.

Il incombe alors à cet employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de violation du principe de l’égalité de traitement. Il peut le faire en démontrant que la pratique réelle d’embauche de l’entreprise ne correspond pas à ces déclarations. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que les faits reprochés sont établis et d’apprécier si les éléments apportés au soutien des affirmations dudit employeur selon lesquelles il n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement sont suffisants.


Jugement du Tribunal du Travail de Luxembourg du 9 janvier 2009 répertoire fiscal 84/2009

Un salarié a été au service d’un employeur depuis le 28 juin 2001. Le 25 novembre 2004 il a donné sa démission avec effet immédiat. Il relève que sa situation serait devenue insupportable et qu'il n'aurait pas eu d'autre choix que de donner sa démission, alors qu'il aurait fait l'objet quotidiennement de brimades et d'injures de la part de certains de ses collègues de travail. Le requérant insiste sur le fait que cet acharnement contre sa personne serait dû à ses origines ethniques et surtout ses convictions religieuses. D'après lui son employeur se serait rendu coupable de discrimination au regard des dispositions européennes. Selon le salarié la discrimination s'est manifestée par des pressions psychologiques, des injures, des attitudes dédaigneuses et des remontrances injustifiées. Il estime que l’employeur n’a rien fait pour protéger sa santé physique et psychologique, mais aurait lui-même adopté un comportement insultant à son égard et aurait fermé les yeux sur les injures, les pressions et les discriminations dont il aurait été victime. L’employeur quant à lui conteste formellement les différents faits reprochés par le salarié.

Le tribunal du travail souligne d’abord que les divers incidents, tels que décrits par le salarié, à les supposer établis, constituent des manquements répétés à l'obligation de l’employeur de prendre des mesures destinées à faire respecter le droit de toute personne à l'égalité et la protection contre la discrimination à prévenir et à faire cesser des discriminations liées à la religion, les convictions.

Le tribunal relève aussi que le harcèlement est une forme de discrimination, lorsqu'il est constaté un " comportement indésirable ", lié à la religion, aux convictions, à un handicap, à l'âge, ou à l'orientation sexuelle de celui qui en est victime, " qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant et offensant. ".

Mais il incombe, au salarié qui se prétend victime d'une discrimination ou  d'un harcèlement de soumettre au juge tous les éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination  ou d'un harcèlement moral à son égard. Le salarié doit donc établir la matérialité des éléments de fait, qui doivent être précis et concordants, et qu'il présente au soutien de l'allégation selon laquelle il aurait été victime d'une discrimination ou d'un harcèlement moral de la part de ses collègues de travail ainsi que de son employeur.

Or dans la présente affaire les documents remis par le salarié au tribunal attestent d'un malaise certain dans le chef du salarié, mais ne sont cependant pas de nature à établir la matérialité des divers faits et incidents que le salarié reproche à son employeur. Le tribunal ne peut ainsi pas décider qu'il appartient à présent à l’employeur - dans une deuxième étape et, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination ou d'un harcèlement.

La discrimination au travail crée par CSL