Discrimination sur base de l’orientation sexuelle

Arrêt de la CJCE du 1er avril 2008 affaire Maruko

M. Maruko a conclu un partenariat enregistré avec un allemand affilié à  un fond de pension spécial réservé aux personnes travaillant dans le milieu théâtral. A la mort de son partenaire, M. Maruko fait une demande pour obtenir une pension de conjoint survivant. L’organisme refuse de faire droit à sa demande, en indiquant que les statuts ne prévoient pas le versement de cette pension aux partenaires enregistrés. Seuls les conjoints (donc unis par le mariage) sont susceptibles de bénéficier de cette prestation. M. Maruko a estimé qu’il y avait là une discrimination à raison de son orientation sexuelle.


La Cour a décidé que si la juridiction allemande (à laquelle l’affaire est renvoyée)  décide que les époux survivants et les partenaires de vie survivants sont dans une situation comparable en ce qui concerne cette prestation de survie, la règlementation allemande doit alors être considérée comme constitutive d’une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle.


Arrêt de la CJUE du 11 mai 2011 affaire Römer

Un ancien employé de la ville de Hambourg ayant conclu un partenariat enregistré, a demandé de bénéficier du  même  système de calcul de pension auquel ont droit les employés mariés. Or, les statuts du Land de Hambourg prévoient une subdivision des classes d’impôts dans lequel les pensions complémentaires d’entreprise sont moins favorables aux personnes non mariées. Le partenariat civil n’est pas dans ce cas assimilé au mariage, ce qui implique qu’une personne liée par un partenariat tombe dans le champ des personnes non mariées et ne bénéficie pas du niveau de pension complémentaire auquel ont droit les personnes mariées.

Dans cette affaire la CJUE a suivi le raisonnement  de la « situation comparable » de la jurisprudence Maruko. Elle précise qu’afin d’avoir droit à cette même pension,  la situation doit être comparable (et non pas identique) en fait et en droit à celle d’une personne mariée. La CJUE a par ailleurs précisé que la comparaison doit tenir compte des droits et obligations au regard de cette pension et non pas la perception général du droit allemand sur le caractère comparable ou non du mariage et du partenariat enregistré. Encore une fois la CJUE a considéré qu’il s’agit là d’une discrimination directe, tout en précisant que, du moment où les couples mariés ou les couples en partenariat enregistré de même sexe ont l’obligation légale de subvenir  aux besoins des uns envers les autres, ils devraient être traités de manière égale, indépendamment des  différences existantes entre l'institution du mariage et le partenariat enregistré.

La discrimination au travail crée par CSL