Discrimination sur base du handicap

Arrêt de la CJCE du 11 juillet 2006 affaire C-13/05 Sonia Chacón Navas

La CJCE a pu se prononcer sur la notion de handicap en décidant comme suit :

Une personne qui a été licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève pas du cadre général établi en vue de lutter contre la discrimination fondée sur le handicap.

Le principe de non-discrimination fondé sur le handicap, s’oppose à un licenciement fondé sur le handicap qui, compte tenu de l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, n’est pas justifié par le fait que la personne concernée n’est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles de son poste. Mais la maladie en tant que telle ne peut être considérée comme un motif venant s’ajouter à ceux au titre desquels toute discrimination est interdite. La notion de handicap doit être comprise comme visant une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle. Aussi il doit être probable que cette limitation soit de longue durée.


Arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008 affaire C-303/06  Coleman

Mme Coleman a perdu son emploi auprès d’un cabinet d'avocats en raison du fait qu’elle a un enfant handicapé à charge dont l'état de santé exige des soins spécialisés et particuliers qui sont dispensés essentiellement par elle. Elle estime qu’elle a été victime d’une discrimination directe sur base du handicap.

La Cour est d’avis que l'interdiction de discrimination directe qu'elle prévoit n'est pas limitée aux seules personnes handicapées. Par conséquent, lorsqu'un employeur traite un employé, n'ayant pas lui-même un handicap, de manière moins favorable qu'un autre employé dans une situation comparable et qu'il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son enfant, auquel il dispense l'essentiel des soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement est contraire à l'interdiction de discrimination directe énoncée par la directive.

 

La discrimination au travail crée par CSL