Notion d’égalité de salaire

Arrêt de la CJCE du 4 février 1988 affaire C-157/86 Murphy et a. contre An Bord Telecom Eireann

Selon la Cour l'article 119 du traité [article 141 CE, aujourd’hui devenu article 157 TFUE], qui s'applique directement, en ce sens que les travailleurs intéressés peuvent s'en prévaloir en justice et que les juridictions nationales doivent le prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire, doit être interprété comme visant également, en dehors de l'hypothèse d'une inégalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'hypothèse dans laquelle le travailleur, invoquant le bénéfice de cette disposition pour obtenir une rémunération égale au sens de celle-ci, accomplit un travail de valeur supérieure à celle du travail de la personne retenue comme base de comparaison.


Arrêt de la Cour d'Appel de Luxembourg du 11  novembre 2010 numéros 34061 et 34180 du rôle

Un salarié qui travaille pour une banque demande à la Cour de condamner son employeur au paiement d’un trader bonus. Il a en effet touché un tel bonus à partir de l’année 2000 jusqu’à 2005, mais le montant a varié, ce qui est conforme aux stipulations de son contrat, le montant à allouer étant laissé à l’appréciation discrétionnaire de l’employeur.

Mais le salarié estime qu’il est victime de discrimination de la part de la banque, au motif que d’autres traders auraient bénéficié de bonus plus élevés. Il demande à voir condamner la banque à communiquer les rémunérations attribuées à l’ensemble des traders à son service y compris les «trader bonus» accordés à partir de 2000 jusqu’à 2006.

Or la Cour est d’avis que le principe à travail égal, salaire égal n’est applicable que pour les éléments du salaire fixés par la loi ou la convention collective. En l’espèce, eu égard au caractère facultatif et discrétionnaire du bonus d’après les stipulations contractuelles, aucune discrimination ne peut être retenue. La demande du salarié doit partant être rejetée.

La discrimination au travail crée par CSL