Les motifs de discrimination interdits

Le Code du travail couvre exclusivement les critères de non-discrimination suivants :

• la religion,
• les convictions,
• l’orientation sexuelle,
• l’âge,
• le handicap,
• l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée à une race,
• l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie,
• le fait d’être un homme ou une femme.

 

Le Code pénal complète cette liste par les critères de l’origine, de la couleur de peau, des mœurs, de la nation, des activités syndicales et de l’état de santé.

Si l’origine et la couleur de peau peuvent rejoindre les motifs de non-discrimination posés par le Code du travail, il n’en est pas ainsi des motifs mœurs, nation, activités syndicales et état de santé posés par le seul code pénal.

Une discrimination basée sur un de ces derniers critères sera donc le cas échéant sanctionné au seul niveau pénal.

 

Jurisprudence: des exemples tirés des décisions tirés de justice
 

  • Le motif « religion »

Traiter une personne moins bien qu’une autre et cela en raison de sa religion, est prohibé aussi bien par le Code du travail que par le Code pénal. Il en est de même dans l’autre sens, c’est-à-dire qu’il est aussi discriminatoire de traiter une personne moins bien qu’une autre en raison du fait qu’elle n’appartient pas à telle ou telle religion.
 

Exemples:
  1. Monsieur Z se présente à un entretien d’embauche en portant sa kippa. Lors de l’entretien l’employeur explique qu’il ne peut se permettre d’embaucher une personne qui affiche sa religion, que cela n’est pas compatible avec les usages dans son entreprise. Ce faisant cet employeur commet une discrimination directe envers ce candidat.

     
  2. Madame X travaille dans une administration communale. Dans le cadre de ses attributions, elle est amenée à enregistrer tous les partenariats. Or Madame X refuse d’enregistrer les partenariats de personnes de même sexe au motif que sa religion n’admet pas les unions de personnes de même sexe. Suite à ses refus de travail elle est licenciée par son employeur. Madame X estime qu’elle subit de ce fait une discrimination indirecte sur base de sa religion.

Or il ne s’agit pas d’une discrimination en raison de sa religion, alors qu’il est légitime pour l’employeur de demander à (tous) ses salariés d’exécuter le travail pour lequel ils ont été engagés, sans distinction de leur religion justement.

 

  • Le motif « convictions »

Le Code du travail interdit les discriminations basées sur des convictions. Le Code pénal rejoint cette idée en interdisant et en sanctionnant pénalement les discriminations fondées sur les opinions politiques ou philosophiques. La terminologie utilisée par le Code du travail est donc plus large. Notons que le Larousse définit « les convictions » comme étant un « Principe, idée qui a un caractère fondamental pour quelqu'un ». Il s’agit donc d’une croyance fondamentale, qu’elle soit religieuse, philosophique, politique, éthique etc.
 

  • Le motif « orientation sexuelle »
     

Ce motif vise les préférences sexuelles que peuvent afficher les êtres humaines, tel  le fait de préférer les hommes ou les femmes ou le fait de préférer les hommes et les femmes.
 

  • Le motif « âge »
     

Le motif « âge » vise tout âge. Il peut ainsi s’agir aussi bien de la situation dans laquelle des jeunes personnes sont moins bien traitées que des personnes plus âgées ou l’inverse.Notons que le critère de différenciation « ancienneté de service » est souvent utilisé aussi bien par le législateur que par l’employeur pour fonder des décisions dans le cadre de l’exécution du travail. Ce critère est souvent lié au motif « âge » interdit par la loi dans la mesure où les salariés qui ont plus d’ancienneté de travail sont aussi souvent plus âgés. De ce fait l’utilisation de ce critère peut mener à des situations de discrimination indirecte. Mais si pour des raisons objectives la différence de traitement engendrée par l’application du critère ancienneté est justifiée, alors il ne s’agira plus de discriminations interdites mais de différences de traitement autorisées.
 

  • Le motif « handicap »
     

Le Code du travail ne pose pas de définition du « handicap ». Ainsi il n’est pas évident de savoir ce que l’on entend par là. S’est notamment posée la question de savoir si la maladie fait partie de cette notion ou pas. Rappelons dans ce contexte que notre Code pénal interdit néanmoins clairement toute discrimination sur base de l’état de santé. Dans une telle situation l’auteur de la discrimination s’expose donc à des sanctions pénales. Le Larousse définit le handicap comme « Un désavantage souvent naturel, une infériorité que l’on doit supporter. » Au Luxembourg une définition «unique» du terme "handicap" ou  «personne handicapée» n’existe pas. Les différents textes législatifs ou  réglementaires qui prévoient des prestations en faveur des personnes  handicapées ne visent jamais un même groupe de personnes.  Mais dans la majorité des cas l’origine du handicap et la limitation de l’activité de la personne handicapée constituent les facteurs qui permettent à des personnes d’avoir droit à des prestations. La Cour de justice européenne a décidé que sont aussi couvertes les situations dans lesquelles la victime est discriminée en raison du handicap d’une personne qui lui est proche.
 

  • Le motif « appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée à une race ou à une ethnie »
     

Si le Code du travail interdit toute discrimination en raison de l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée à une race ou à une ethnie, le code pénal parle en plus de la « couleur de peau ». Or la notion de la couleur de la peau rejoint les notions de race et ethnie dans la mesure où c’est souvent un élément permettant de caractériser/distinguer les différentes races/ethnies. Le Code du travail ne fournit pas de définition des termes « race » ou « ethnie ». Le Larousse définit aussi bien la race que l’ethnie comme étant une « Catégorie de classement de l'espèce humaine selon des critères morphologiques ou culturels, sans aucune base scientifique et dont l'emploi est au fondement des divers racismes et de leurs pratiques. » Contrairement au Code pénal, le Code du travail ne vise pas la nationalité comme facteur potentiel de discrimination.
 

  • Le motif « sexe »
     

Ce motif vise exclusivement les hommes et les femmes. Le principe de non-discrimination sur base du sexe exige partant l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Il ne concerne pas les différences de traitement entre personnes du même sexe. De tels problèmes concernent le cas échéant le motif « orientation sexuelle ».

 

 


 

La discrimination au travail crée par CSL